PROJET DE GESTION DURABLE DES PAYSAGES COMMUNAUX POUR LA REDD+ (PGPC/REDD+)

1. Contexte

2. Généralités sur le Bio compost

3. Modalité de financement

4. Activités éligibles

5. Condition d’éligibilité des acteurs

6. Critères d’éligibilités du sous projet

7. Comment postuler

8. Composition du dossierss

9. Période et lieux de dépôt

10. Procédure de Sélection

11. Annexes à l’appel à sous projet

Annexe A : Canevas de proposition de sous projet

Annexe B : Formulaire d’examen environnemental et social du projet

Annexe C : Grille d’évaluation des sous projets

Annexe D : Modèle de convention de financement sous projet des petites et moyennes entreprises

8.1 Droits de propriété intellectuelle

8.1.1 Les droits de propriété intellectuelle comprennent tous les droits et prérogatives, enregistrés ou pas, découlant des législations Burkinabé et internationale relatives à la protection notamment des brevets, design, marque, savoir-faire et secrets commerciaux.

8.1.2 Tous les droits de propriété intellectuelle conçus ou faits par le Co-contractant dans le cadre de l’exécution des Tâches et/ou la livraison des Livrables appartiendront au Projet [1], conformément au Décret portant réglementation générale des projets et programmes de développement exécutées au Burkina Faso. Le Co-contractant accepte, par la présente, de céder au Projet, ou à l’UICN aux fins d’en faciliter le transfert ultérieur au Projet, avec toutes les garanties de propriété, tous les droits relatifs à la propriété intellectuelle résultant de l’exécution du présent Accord pour une durée complète desdits droits, partout dans le monde où cela est applicable.

8.1.3 Dans les limites autorisées par la loi, le Co-contractant renonce aux droits moraux découlant ou résultant de l’exécution du présent Accord.

8.2 Reconnaissances

8.3 L’utilisation du nom et du logo de l’UICN pour tout objectif relatif au présent Accord requiert le consentement écrit préalable de l’UICN pour chaque cas d’utilisation et devra toujours être conforme à l’Image de marque de l’UICN que cette dernière transmettra au Co-contractant après la signature dudit Accord par les deux Parties.

8.4 Le Co-contractant indemnisera l’UICN pour toutes sortes de réclamations, procès, responsabilités, dommages ou dépenses (y compris les frais juridiques) découlant d’une atteinte ou violation de la part du Co-contractant (ou allégations de ces derniers) de tous droits de propriété intellectuelle d’un tiers en relation avec le présent Accord.

Les modes de production de bio compost

Annexes de la convention de financement

24 avril 2025 Soumaila Savadogo

Sous-composante 3.2. Soutien aux coopératives et PME

dans les municipalités ciblées

APPEL A PROPOSITION DE SOUS PROJET

Bio compost issu du biodigesteur (≤ 10 MILLIONS FCFA)

Calendrier :

Publication et retrait des documents : 23 Avril au 07 Mai 2025

Dépôts des propositions de sous projets : 08 Mai au 23 Mai 2025

Pour les informations complémentaires veuillez contacter le secrétariat du programme de l’UICN au Burkina Faso.

Email : uicnbf@iucn.org

Téléphone: 25313154

Avril 2025

Le processus de Réduction des Emissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des forêts, incluant la gestion durable des forêts, la conservation, et le renforcement des stocks de carbone forestier (REDD+) est un mécanisme qui vise simultanément l’atténuation des effets des changements climatiques et la promotion du développement durable. L’objectif de développement du processus REDD+ est d’aider le Burkina Faso à réduire la déforestation et la dégradation des forêts en diminuant les pressions sur les écosystèmes forestiers afin de renforcer leur capacité de séquestration de carbone. Cela passe par une meilleure gouvernance, un développement socio-économique local respectueux de l’environnement et une gestion durable des ressources forestières et des espaces boisés.

Pour faire face aux moteurs de la déforestation et de la dégradation des forêts et adresser les sources de conflits communautaires autour des ressources naturelles et leurs conséquences négatives sur les moyens d’existence des populations, le Gouvernement du Burkina Faso a sollicité l’appui de la Banque mondiale pour l’accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre du Projet de Gestion Durable des Paysages Communaux pour la REDD+ (PGPC/REDD+). Le PGPC/REDD+ cible environ 96 communes dans 8 régions du pays et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de réduction des émissions qui permettra au Burkina Faso d’amorcer la troisième phase du processus REDD+ dans lequel, il est le seul pays sahélien.

Avec pour objectif de renforcer les bonnes pratiques de gestion durable des paysages et d’améliorer l’accès aux revenus, y compris au financement climatique, pour une résilience accrue des communautés rurales dans les zones forestières ciblées, le projet PGPC/REDD+ a retenu dans sa composante 3, de renforcer, améliorer et faciliter le développement de chaînes de valeur sélectionnées, et de favoriser le développement d’initiatives du secteur privé en matière d’économie verte. La sous-composante 3.2 soutien directement les organisations de producteurs et les PME dans le renforcement de leurs capacités à exploiter, transformer et commercialiser leurs produits à travers des sous-projets pour financer l’adoption de bonnes pratiques, la fourniture d’intrants, de kits et d’équipements de production, transformation et/ou commercialisation. Quatre guichets seront institués dans cette sous-composante. Il s’agit du guichet Plan de développement d’entreprise (PDE), du guichet petites entreprises, du guichet bio-compost et du guichet moyennes entreprises.

Le guichet bio-compost fait l’objet du présent appel à proposition de sous projet qui seront mise en œuvre par les entreprises qui seront sélectionnées, tout en restant sous le suivi, l’assurance qualité et l’évaluation de l’UICN. Ces bénéficiaires identifieront et développeront des idées de financement dont le montant maximum de la subvention sollicitée sera inférieur ou égale à dix millions (10 000 000) FCFA.

Le Compostage

Le compostage est un processus naturel de décomposition et de recyclage dans des conditions bien définies des matières organiques, telles que les déchets de cuisine, les feuilles mortes, les résidus agricoles, les déchets animaux, certains déchets urbains et les déchets industriels appropriés en un amendement riche en nutriments appelé compost.

Compost

Le compost est un amendement organique riche en humus issu de la décomposition de matière organique par un procédé biologique de transformation sous l’action de micro-organismes, d’insectes et de vers de terre dans des conditions bien définies.

Le bio compost

Le bio compost, également appelé compost biologique, est un type de compost produit à partir de matières organiques naturelles, souvent issues de pratiques agricoles biologiques ou de déchets ménagers organiques. Contrairement au compost classique, le bio compost ne contient pas de produits chimiques synthétiques ou de matières non organiques.

Le biodigesteur

Le biodigesteur est un dispositif technique de transformation des excréments d’origine humaine et/ou animale ou autres résidus organiques en biogaz et de l’effluent qui sert à la fertilisation des sols, à l’alimentation du bétail (porcs, volailles) et à la pisciculture. Cette transformation passe par un processus naturel de fermentation qui dégrade la matière organique en milieu anaérobie (sans oxygène).

Le compostage peut être divisé en deux catégories selon la nature du processus de décomposition. Le compostage anaérobie où la décomposition se produit quand l’oxygène (O) est absent ou présent en quantité limitée, et le compostage aérobie qui a lieu en présence d’une grande quantité d’oxygène.

Compostage aérobique

Le compostage aérobique est un processus de décomposition des matières organiques par des microorganismes en présence d’oxygène. Ce type de compostage implique de mélanger des matériaux riches en carbone (comme les feuilles mortes, paille) et en azote (comme les déchets de cuisine ou animaux) dans un tas ou une fosse, tout en veillant à bien aérer le mélange en le retournant régulièrement. L’aération permet aux micro-organismes aérobies de décomposer les matières organiques rapidement, produisant ainsi un compost riche en nutriments en quelques mois. Au cours de ce processus, les micro-organismes aérobies décomposent la matière organique et produisent du gaz carbonique (CO2), de l’ammoniac, de l’eau, de la chaleur et de l’humus, qui est le produit organique final relativement stable. Bien que le compostage aérobie puisse produire des composés organiques intermédiaires comme certains acides organiques, ceux-ci sont ensuite décomposés par des micro-organismes aérobies.

Plusieurs modes ou techniques de compostage aérobie existent mais au Burkina Faso les plus vulgarisés et utilisés sont le compostage en tas et le compostage en fosse.

Compostage anaérobique

Le compostage anaérobie est un processus s’effectuant à basse température où les micro-organismes anaérobies dominent et élaborent des composés intermédiaires comme du méthane, des acides organiques, du sulfure d’hydrogène et d’autres substances. En l’absence d’oxygène, ces composés s’accumulent et ne sont pas métabolisés.

Au Burkina Faso le biodigesteur utilisé pour produire du biogaz dans un processus anaérobique génère un liquide organique appelé digestat ou effluent servant de fertilisant organique. Ce fertilisant organique est utilisé par la majorité propriétaires des biodigesteurs pour produire du bio compost en milieu aérobique.

Le bio compost objet de cet appel à projet est celui produit à partir du biofertilisant issu du biodigesteur.

Les sous projets seront financés par le guichet bio-compost de la sous-composante 3.2 du PGPC/REDD+ sous forme de subventions à coûts partagés entre le projet et le promoteur. La durée maximale d’un sous projet ne devra pas excéder 24 mois, à partir de la date de signature de la convention de financement (contrat) de sous-projet avec le promoteur. Des extensions sans coût additionnel sont envisageables au cas par cas en situation de force majeure. Le montant maximum des subventions à octroyer par le guichet et la contribution financière par type de promoteurs et par type de sous-projets est précisé dans le tableau 1. Il reste dynamique et ajustable en fonction des expériences accumulées au fil du temps sous réserve de la non-objection de la Banque mondiale.

Tableau 1: Modalités de financement des sous projets bio compost

Montant maximum de subventions/ prêts (En millions FCFA)	Femmes et jeunes		Tout autre promoteur
Montant maximum de subventions/ prêts (En millions FCFA)	Subventions/prêts	Contribution du Promoteur	Subvention/prêts	Contribution du Promoteur
Montant ≤ 10	85%	15%	80%	20%

NB. Le budget définitif du sous projet présélectionné sera retenu après l’atelier d’affinement et de coproduction de façon concertée entre le promoteur et l’équipe technique de l’UICN après vérification des choix techniques et des différents coûts.

De manière générale, une entreprise est une entité publique ou privée exerçant une activité économique, en mobilisant du personnel, des locaux et des équipements adaptés. Le projet cible des entreprises éco-responsables, c’est-à-dire celles qui intègrent les problématiques environnementales dans leurs processus de production, avec pour objectif d’obtenir un bénéfice économique tout en réduisant leur impact sur les écosystèmes.

Ce cadre s’aligne sur :

(i) La loi OHADA régissant les sociétés coopératives et groupements dans l’espace OHADA,

(ii) Le décret portant adoption de la Charte des petites et moyennes entreprises (PME) au Burkina Faso.

Les activités éligibles doivent concerner l’un des trois maillons de la chaîne de valeur du bio compost issu du biodigesteur, à savoir la production, la transformation ou la commercialisation. Voici les définitions retenues pour ces trois maillons :

La Production : Ce terme désigne l’ensemble des actions visant à rendre disponible le compost brut pour la vente ou l’autoconsommation. Pour la chaîne de valeur bio compost, cela inclut la construction de biodigesteurs et de fosses de compostage, la collecte et le tri des matières organiques (déjections animales), le chargement du biodigesteur avec les matières organiques, le recueillement de l’effluent dans les fosses à compost, le mélange de l’effluent avec des résidus agricoles pour le compostage et le suivi du processus jusqu’à maturation du compost ;
La Transformation : Il s’agit de la conversion de matières premières en produits semi-finis ou finis destinés à la vente. Dans le contexte du bio compost, la transformation consiste à enrichir le compost brut et à le conditionner pour faciliter sa manutention et son transport. Cela inclut la production de compost enrichi prêt à être commercialisé.
La Commercialisation : Ce terme englobe les processus de collecte, de stockage et de distribution des produits finis aux consommateurs finaux.

Les activités financées doivent démontrer leur contribution aux résultats et objectifs du PGPC/REDD+. Le tableau 2 présente une liste non exhaustive des activités éligibles et non éligibles au financement par le Guichet bio compost de la sous-composante 3.2 du PGPC/REDD+.

D’une façon générale les activités des sous-projets financés doivent contribuer à l’atteinte des résultats et objectifs du PGPC/REDD+. Le tableau 2 présente une liste non exhaustive des activités éligibles et non éligibles au financement par le guichet bio compost de la sous-composante 3.2.

Tableau 2 : liste indicatives d’activités éligibles et non éligibles au financement à travers le guichet bio compost

Type d’activités	Description non exhaustive
Activités éligibles	Activités visant le développement d’entreprises (petites ou moyennes) dans les trois maillons (production, transformation et commercialisation) de la chaîne de valeur bio compost et l’accroissement de la production de bio compost. Le financement pourrait être utilisé à la fois pour des investissements et l’exploitation.Équipement et infrastructure (Investissement)Équipement et technologie appropriée (production / productivité)Infrastructure pour le groupage, le nettoyage, le calibrage, l’emballage, le traitement …Moyen de transport pour la collecte du brut et les déplacements de prestation auprès des ménagesExploitation :Fonds de roulement pour la collecte du compost brut, le traitement le calibrage, l’emballage et la manutention des stocks ;Installation de systèmes de gestion et de contrôle qualité ;Réalisation de nouveaux biodigesteursRemise à l’état de biodigesteur en pannes au profit des ménages ;Impression de support technique et formation ;Campagne de promotion du bio compostUtilisation de services d’appuis conseil stratégiques.Activités n’étant pas source de pollution pour l’environnement et les populations ;Activités prenant en compte aussi bien les hommes que les femmes dans la mesure du possible. ;
Activités non éligibles	Acquisition de terres ou adjudication de terres faisant l’objet d’un litige ;Activités affectant négativement des communautés locales, ou que les communautés ne soutiennent pas amplement. Activités favorisant l’enlèvement ou l’altération de tout bien culturel physique (y compris de sites à valeur archéologique, paléontologique, historique ou religieuse, ou ayant une valeur naturelle particulière)Activités favorisant la conversion, le déboisement, la dégradation ou tout autre type d’altération des forêts ou des habitats naturels dont, entre autres, la conversion en terrains agricoles ou plantations d’arbresFinancement d’élections ou de campagnes électoralesAcquisition d’armes ou de munitions

Outre la nature des activités éligibles, les sous-projets devront présenter les trois critères supplémentaires suivants :

Actions mises en œuvre sur le terrain suivant l’approche 4P (Partenariat Public-Privé-Producteur). Le promoteur doit démontrer comment les acteurs du Public, du privé et les producteurs concernés par l’action joueront leurs rôles respectifs dans le sous-projet ;
Actions intégrant le genre et l’inclusion sociale, notamment ayant une bonne qualité d’intégration des femmes, des jeunes, et autres groupes défavorisés. Le promoteur devra démontrer comment le sous-projet affectera de façon positive les femmes, les jeunes et les groupes défavorisés de l’une ou plusieurs des 96 communes d’intervention du PGPC REDD+ ;
Activités visant l’amélioration de l’environnement favorable pour le développement durable des chaînes de valeur sélectionnées et la réduction de la vulnérabilité des communautés au changement et à la variabilité climatiques ;

Approche 4P :Un 4P consiste en une coopération entre un gouvernement, des entrepreneurs et des petits producteurs, qui acceptent de collaborer pour atteindre un but commun ou effectuer une tâche spécifique, en assumant conjointement les risques et les responsabilités et en partageant avantages, ressources et compétences.Les principales caractéristiques d’un 4P (par opposition aux PPP) sont les suivantes : a) La participation du secteur privé est prévue dès le départ de sorte qu’elle fasse partie intégrante de la conception du projet et de son exécution, et les résultats du partenariat font l’objet d’un suivi- évaluation systématique en tant que partie intégrante du cadre des résultats du projet. b) Dans la mesure du possible, le partenaire privé est choisi à l’issue d’un processus de mise en concurrence ou de sélection rigoureux qui assure la transparence et l’objectivité et répond aux objectifs sociaux, économiques et environnementaux du projet. c) Les producteurs jouent un rôle actif dans les négociations et les accords de partenariat (formels et informels), la gouvernance et le suivi. d) Un 4P est un véritable partenariat dans lequel chaque partenaire a des rôles et des responsabilités bien définis et partage risques et avantages. Les partenaires du secteur privé sont censés affecter les ressources financières correspondantes. e) Créer des liens avec le secteur privé par le biais d’un 4P garantit que les interventions perdurent au- delà de la durée de vie du projet, parce qu’elles suivent une logique commerciale et que toutes les parties concernées en tirent des avantages. Un 4P doit être considéré comme un point d’entrée pour la transposition à plus grande échelle des résultats d’un projet en faisant appel à des investissements du secteur privé.

Actions intégrant la collaboration avec les acteurs des chaines de valeur concernées dans les localités cibles du PGPC REDD+.

La participation des porteurs de sous projets éligibles pour financement des entreprises de la chaine de valeur bio compost issu du biodigesteur par la sous-composante 3.2 est soumise aux conditions suivantes :

Des personnes morales :
Les associations socioprofessionnelles, groupements et coopératives,
Les entreprises de construction de biodigesteurs, ainsi que celles spécialisées dans la production de bio compost enrichi, et les entreprises offrant des services après-vente dans les chaînes de valeur concernées ;
Les entreprises de production, transformation et commercialisation qui interviennent dans les chaînes de valeur du bio compost ;
Des personnes physiques :
Les personnes physiques ayant de l’expérience dans la chaîne de valeur bio compost, et souhaitant créer une petite entreprise, devront démontrer l’impact potentiel de leur sous-projet, notamment en précisant le nombre d’emplois qu’il générera.
Toute personne jouissant de ces capacités physiques et mentales pourra candidater son sous projet.
Les femmes et les jeunes (âgés de 18 à 35 ans), démontrant une capacité à gérer une activité dans la chaine de valeur bio compost.

Les principaux critères d’éligibilité des porteurs de sous projets sont décrits dans cette sous-section :

Pour les personnes morales :

Avoir au moins (02) deux années d’expériences dans le domaine de l’activité proposée ;
Avoir un statut juridique qui leur permette de recevoir des subventions ;
Avoir des documents de reconnaissance officiels ;
Avoir respecté ses engagements antérieurs dans le cadre des activités d’autres projets en cours ou achevés.

Les entités dont le siège est situé en dehors de la zone d’intervention du PGPC/REDD+ devront justifier leur expérience de travail dans cette zone et démontrer que les activités ainsi que les réalisations y seront faites et nulle part ailleurs.

Les groupements majoritairement composés de femmes, de tout âge, et/ou de jeunes, dont l’âge est compris entre 18 et 35 ans, seront particulièrement encouragés à participer.

Pour les personnes physiques :

Avoir au moins 18 ans pour les personnes physiques promotrices de Petites Entreprises à fort potentiel d’emplois pour les groupes vulnérables ;
Avoir exercé au moins une (01) année dans le domaine de l’activité proposée ou avoir bénéficié d’une formation théorique et pratique dans le domaine de l’activité assurée par le Programme National de Biodigesteur du Burkina Faso (PNB-BF) ;
Ne pas être un fonctionnaire de l’État ou d’autres institutions en activité.
Ne pas être déjà bénéficiaire d’un projet financé par la Banque Mondiale, durant la même période,

Tout promoteur qui bénéficie déjà de subvention d’un projet financé par la Banque Mondiale dans la même période n’est pas éligible. Les propositions des Femmes ou jeunes hommes, dont l’âge est compris entre 18 et 35 ans seront encouragées.

De façon générale, un promoteur peut soumettre plusieurs sous-projets pour cet appel, mais seul un projet par porteur pourra bénéficier de financement de la sous-composante 3.2 du PGPC-REDD+.

L’UICN publiera le dossier d’appel à sous projets sur les pages Facebook Pgpc/redd+ et Sous – Composante 3.2 Soutien aux Coopératives et PME dans Les Municipalités Ciblées du PGPC-REDD sur le site https://reddplus.bf/, sur le site de l’UICN par voie d’affiche et via d’autres médias ou canaux en fonction de la situation locale pour assurer une large diffusion. Une période sera accordée pour répondre à des questions éventuelles des potentiels soumissionnaires. Les réponses fournies à toutes les questions reçues seront également diffusées.

Il sera mis à la disposition de tout promoteur désirant participer à l’appel, un canevas commenté d’élaboration des projets, la grille de notation avec les critères de sélection et un formulaire des critères de screening environnemental et social. Les différents documents seront téléchargeables sur les plateformes ci-dessus citées. L’équipe de l’UICN chargée de la mise en œuvre de la sous-composante 3.2 se tiendra à la disposition de tout promoteur désirant avoir des informations additionnelles relatives au montage de dossier de proposition de projet.

Toutefois, il faut souligner que le promoteur de sous-projet (Organisation professionnelle, organisation non gouvernementale, personne physique, etc.) reste le premier responsable de l’élaboration et la soumission de son sous-projet. Par conséquent, il lui revient de préparer et soumettre le dossier de son sous projet. Il peut faire recours à un prestataire de service (consultant) de son choix et à sa charge. Un délai sera fourni au lancement de l’appel à proposition pour des questions réponses. Les réponses fournies par l’équipe de l’UICN aux questions posées seront accessibles à tout promoteur potentiel à travers les mêmes canaux de publication de chaque appel à projet.

Le dossier de candidature doit contenir les deux documents suivants :

Le canevas de proposition de sous projet renseigné ;
Le formulaire d’examen environnemental et social renseigné ;
Le document foncier du site d’exécution/d’implantation du sous projet ;
Le Procès-Verbal (PV) de la rencontre de décision à la participation pour les associations/groupements ;
L’agrément de création pour les associations/groupements et les entreprises.

D’autres documents seront demandés pour les sous projets qui vont aller jusqu’à la phase de vérification terrain et de murissement.

Les promoteurs devront déposer leurs dossiers de sous projets au niveau du programme de l’UICN au Burkina Faso sis non loin du ministère en charge de l’environnement du 08 au 23 Mai 2025 aux heures normales de service.

NB : Le dossier doit être sous plis fermé avec mention « Appel à projet bio compost issu du biodigesteur du PGPC/REDD+ ». Dans le pli, il doit y avoir (i) la version papier du sous projet, (ii) les copies des autres documents composant le dossier et (iii) une clé USB contenant les versions Word et PDF du sous projet.

Présélection technique et financière des dossiers de sous-projets

Un comité Technique assurera la présélection technique et financière des sous-projets bio compost. Chaque sous-projet fera l’objet d’une procédure d’évaluation en deux étapes.

Etape 1 : Evaluation technique des sous-projets reçus. A cette étape, le comité technique procèdera à l’évaluation de chaque sous-projet en fonction de leur recevabilité et des critères contenus dans la grille de notation. Seuls les sous-projets remplissant les critères d’éligibilité et ayant la note technique minimale exigée seront retenus pour la suite du processus (Annexe 2 : Grille d’évaluation technique des propositions de sous-projets)

Etape 2 : Analyse budgétaire. A la suite de l’évaluation technique, une analyse du budget sera réalisée selon les critères suivants, également précisés dans la grille de notation :
Montant maximum à ne pas dépasser.
Adéquation de la structure du budget, avec un minimum de 80 % alloué aux activités et équipements, 10 % pour le suivi-évaluation interne, et un maximum de 10 % pour les frais indirects (les salaires et avantages des employés, le loyer et les utilités, les frais de bureau, l’assurance, l’entretien et les réparations, les télécommunications, les services généraux, les frais de déplacement, ainsi que les coûts d’amortissement des actifs fixes de l’entreprise).
Contribution des promoteurs/bénéficiaires, qu’elle soit en nature ou en espèces.
Rentabilité financière attendue.

Cette approche en deux étapes permettra d’assurer une sélection rigoureuse et transparente des sous-projets.

Screening environnemental, social et vérification terrain

Le screening environnemental et social sera réalisé pour les sous-projets bio compost soumis pour financement. L’objectif général est de sélectionner des sous-projets à moindre impacts/risques environnemental et social. De façon spécifique, les différents sous-projets seront classés en tenant compte du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale du PGPC/REDD+ en catégories A, B et C. La description détaillée des catégories ainsi que les implications seront fournies par l’UICN. Le processus de screening environnemental et social vise à : (i) déterminer les sous-projets qui sont susceptibles d’avoir des impacts négatifs au niveau environnemental et social ; (ii) déterminer les mesures d’atténuation appropriées ; (iii) identifier les sous-projets nécessitant la réalisation des Notices d’Impact Environnemental et Social (NIES) ou nécessitant des études d’impact environnemental et social (EIES), etc.

La première des étapes sera de faire la contre analyse de la fiche d’auto-screening environnemental et social renseignée par chaque promoteur. La seconde étape sera la vérification terrain qui sera réalisée afin de s’assurer que : i) le screening réalisé et approuvé est exact, ii) le site d’implantation de l’entreprise est en conformité avec la catégorie de risque environnemental et social indiquée dans la fiche d’auto-screening, le cadre de gestion environnementale et sociale (CGES), les aspects d’appropriation du foncier, les risques de conflits et les recommandations du comité de présélection des sous-projets. La vérification terrain sera conduite par l’Equipe de Vérification sur la base d’une grille de vérification. La vérification terrain peut entrainer le rejet d’un sous-projet présélectionné si les informations sur l’entreprise ne sont pas conformes au sous-projet, de même que si les risques environnementaux et sociaux constatées sur le terrain ne sont pas conformes à celles contenues dans le rapport de screening environnemental et social. L’équipe de vérification peut émettre des recommandations aux promoteurs pour atténuer les risques environnementaux et sociaux.

Il faut préciser qu’aucun sous-projet classé dans la catégorie A (nécessitant des études d’impact environnemental et social) ne sera financé par le guichet bio compost. Ceux classés en catégories B (nécessitant des notices d’impact environnemental et social) peuvent être financés à condition qu’une évaluation environnementale et sociale adéquate soit réalisée. Enfin, les sous projets classés en catégorie C (nécessitant une prescription environnementale et sociale) peuvent être financés sous réserve de la prise en compte des prescriptions environnementales et sociales. Au terme du processus de screening environnemental et social, chaque sous-projet fera l’objet d’une note de recommandation sur les aspects à prendre en compte.

Un rapport global sur le screening environnemental, social et de vérification terrain sera produit. L’approbation dudit rapport sera faite au cours d’un atelier regroupant l’Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANEVE), l’UICN, et l’Unité de Gestion du PGPC/REDD+, le SP/REDD+ pour s’assurer de la conformité avec les dispositions nationales et les normes environnementales et sociales.

Sélection provisoire des sous-projets

Une sélection provisoire sera effectuée au sein des sous-projets présélectionnés. Cette sélection vise à prendre les sous-projets qui respectent les mesures environnementales, qui sont réalisables et qui ont un fort impact sur l’économie et la société. La sélection provisoire permettra également de s’assurer que le budget global de financement du guichet bio compost permet de couvrir la demande globale en termes de subvention. Le comité technique assurera la sélection provisoire sur la base des trois aspects suivants :

Conformité de l’entreprise et de ces indicateurs au sous-projet : le rapport de vérification terrain permettra de s’assurer que les informations fournies par le promoteur dans son sous-projet sont vraies.
Conformité de l’entreprise aux mesures environnementales et au rapport de screening environnemental et social : le rapport de screening environnemental et social permettra au comité technique d’identifier les sous-projets non conformes.
Impact économique et social du sous-projet : les sous-projets ayant plus d’impact positifs en termes de d’innovation, d’emplois crées, d’accroissement des revenus de l’entreprise et de profitabilité pour les autres maillons de la chaine de valeur seront privilégiés. Aussi, les actions des sous-projets devront avoir des retombés économiques bénéfiques pour les communes d’intervention du PGPC REDD+.

Le comité technique s’accordera sur une base de notation pour la sélection provisoire des sous-projets. Un rapport de sélection provisoire sera élaboré et soumis au comité d’approbation pour validation.

Mobilisation des apports personnels et financements complémentaires par les promoteurs

Pour les sous-projets bio compost qui aura passé l’étape de sélection provisoire, il est prévu une période pour la mobilisation de l’apport personnel et/ou mobilisation des ressources complémentaires auprès des institutions financières. En plus, les promoteurs peuvent saisir cette occasion pour prendre en compte les éventuelles suggestions faites sur le sous-projet pendant les étapes précédentes. L’objectif est de disposer des ressources pour le démarrage effectif des sous-projets et finaliser l’approche et les activités à mettre en œuvre. Les consultants suggérés par l’UICN pourront être mis à profit par les promoteurs pour la finalisation des sous-projets et la mobilisation des financement complémentaires auprès des institutions financières. Ils seront à la charge des promoteurs. Il faut noter que la mobilisation des financements complémentaires auprès des institutions financières n’est pas obligatoire. Toutefois, l’apport personnel du promoteur devra être disponible sur le compte bancaire ouvert pour la mise en œuvre du sous-projet avant la signature de la convention de financement.

Ainsi, les documents finaux des sous-projets incluront entre autres, un plan de travail et budget détaillé couvrant la période de réalisation des activités du sous-projet. Ce plan de travail fera ressortir un chronogramme incluant les activités, les rôles et responsabilités des parties prenantes du sous projets, les échéances, un plan de décaissement et éventuellement les conditions de mise en œuvre.

Approbation définitive des sous projets à financer

L’approbation définitive des sous-projets sera réalisée par le comité d’approbation de sous-projets (CAP) sur la base du rapport de présélection et du rapport de sélection provisoire. Le comité d’approbation s’assurera que les apports personnels, ainsi que les financements additionnels sont mobilisés, sans quoi, les sous-projets peuvent être retirés de la liste et remplacés. Le rapport global de sélection définitive traitera du processus de présélection, du nombre de proposition reçues, du processus de sélection provisoire, du nombre de sous-projets proposés à la validation, de la catégorisation des sous-projets, des filières concernées, des régions et communes bénéficiaires, du montant global pour le financement et les recommandations s’il y a lieu. Ainsi, le CAP appréciera les éléments suivants :

Le déroulement global du processus de sélection ;
Les montants alloués ;
Les types de projets retenus (maillons concernés, etc.) ;
La répartition géographique des financements ;
La prise en compte des groupes vulnérables dans les sous projets sélectionnés.

Sur la base de l’ensemble des points d’appréciation, le CAP pourra également formuler des orientations stratégiques pour le présent et les prochains appels à sous projets.

Enfin, le rapport validé par le CAP sera soumis à l’avis de non-objection de la Banque mondiale avant la contractualisation pour la mise en œuvre.

Une fois le rapport définitif ayant reçu l’ANO de la Banque Mondiale, la liste définitive des sous-projets retenus sera publiée et une notification de financement sera transmise à chaque promoteur. La contractualisation se fera sur la base d’une convention précisant les responsabilités de l’UICN et du promoteur.

Signature de convention de financement

La signature de la convention de financement aura lieu après la présentation de la preuve de la mobilisation de l’apport personnel. Ces preuves seront vérifiées auprès des institutions financières concernées.

Signature de convention de réalisation pour la construction des biodigesteurs

Les activités liées à la réalisation des biodigesteurs, validées lors du processus de sélection, devront faire l’objet d’une signature de convention de réalisation entre le promoteur et la Direction Générale des Productions Générales (DGPA) qui possède les compétences techniques nécessaires pour la réception et le suivi de la qualité des travaux.

Canevas de proposition de sous projet (A remplir)
Formulaire d’examen environnemental et social (A remplir)
Grille d’évaluation des sous projets (A ne pas remplir)
Modèle de Convention de financement sous projet (A ne pas remplir)

NB : Pour les informations complémentaires veuillez contacter le secrétariat du programme de l’UICN au Burkina Faso.

Email : UICNBF@iucn.org

Téléphone: 25313154

Titre du projet	Exemple : production de bio compost
Nom de l’entreprise ou de l’organisation :	Écrire le nom de l’entreprise
Type de l’entreprise :	Individuelle/ Collective
Présentation du promoteur
Région/Ville/Commune
Contact
Statut de l’entreprise :	Groupement/association /Gi(groupe d’intérêt) :Sarl, SCOOP
Maillon	Production/Transformation/Commercialisation
Produits offerts
Principales activités autour du produit offert
Références bancaires
Encours de crédit
Indicateurs-clés de du projet	Coût total du projet : Apport personnel : Subvention demandé ………………. Emprunt sollicité : Durée du prêt : Chiffre d’affaires moyen : Résultat net moyen : Nombre d’emplois créés……… : Nombre d’emplois à consolider : Non permanents……………. Chiffre d’affaires 2025……… Chiffre d’affaires 2026………

NOMS, TITRES ET CONTACTS DES REPRÉSENTANTS

Nom et prénom	Titres/Fonctions	Contact	Mail

Effectifs des membres ou du personnel :

Genre	Jeunes (≤ 35 ans)	Adultes (> 35 ans)	Total	Personnes vivant avec un handicap	Personnes déplacée interne (PDI)
Hommes
Femmes
Total

PARTIE 1 : SITUATION DE REFERENCE

Présentation de l’entreprise
Les références de l’entreprise
Gérance et personnel

►Profil professionnel des promoteurs

►Historique de l’équipe

►Les engagements externes des promoteurs

►Organigramme

Analyse des Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces

PARTIE 2 : LE SOUS PROJET

PRÉSENTATION DU SOUS PROJET

1.1 Idée de projet de développement

1.2 Objectifs du projet

1.3 Les résultats attendus

1.4 Calendrier de réalisations (temps d’exécution financé par le PGPC/REDD+ défini sur la période d’appui qui est de 24 mois)

ÉTUDE DE MARCHE

2.1 Analyse du marché

►La demande : la taille du marché

►L’offre : Les concurrents

►Le marché : vos conclusions sur la demande, les caractéristiques des produits, le prix

►Évaluation du marché potentiel

►Marché visé

5.3 Situation concurrentielle

5.4 Analyse concurrentielle de l’entreprise

►Qu’ est-ce qui vous différencie de vos concurrents actuels et potentiels ?

►Quelle concurrence indirecte pouvez-vous anticiper ?

5.5 Parts de marché

►Parts de marché projetées (Pourquoi réussissez-vous à obtenir des parts de marché significatives et des marges élevées ?)

5.6 Stratégie marketing

5.6.1 Politique de produit

5.6.2 Politique de prix

5.6.3 Politique de promotion

5.6.4 Politique de distribution

DOSSIER TECHNIQUE
1. Description des infrastructures et des aménagements existants

Désignation	Quantité	Coût unitaire de réalisation	Année de réalisation	Durée de vie économique	Observations

3.2 Description des équipements existants

Désignation	Quantité	Coût unitaire d’acquisition	Année d’acquisition	Durée de vie économique	Observations

3.3 Description des infrastructures et des aménagements à réaliser

Désignation	Quantité	Coût unitaire d’acquisition	Durée de vie économique	Observations

3.4 Description des équipements à acquérir

Désignation	Quantité	Coût unitaire d’acquisition	Durée de vie économique	Observations

3.5 Description du processus d’approvisionnement : Qui sont vos principaux fournisseurs de matières premières ? Où sont-ils situés ? Pourquoi les avoir choisis ?

3.6 Description de l’organisation du travail (main d’œuvre, effectif, qualité)

Poste	Qualification	Nature (permanent /temporaire /familiale)	Effectifs	Salaire mensuel	Tache prévue

3.7 Description du processus de production (activité, procédés de fabrication, technologies utilisées, produits, service proposé…)

Dossier financier

4.1 Cout total du projet

4.1.1 Coût des infrastructures à réaliser

4.1.2 Coût des équipements à acquérir

4.1.3 Charges variables

Désignation	Unité de mesure	Quantité	Coût unitaire	Coût total	Durée d’utilisation	Observations
Achat de matières premières
Emballages
Frais de transport
Frais de manutention
Autres charges à spécifier
….
Total général

4.1.4 Charges d’exploitation

Désignation	Mois	Année 1	Année 2	Observations
Charges de personnel (salaires + CNSS)
*Service extérieur (eau, courant, communication, autres transports, publicité, etc.)**
…
Total général

^{*Transport non lié à la production}

4.2 Estimation du chiffre d’affaires

4.3 Impôts et taxes (hors IR/IS)

4.4 Charges financières

4.5 Tableau d’amortissement

Désignation	Durée de vie	Taux d’amortissement	Amortissement année 1	Amortissement année 2
Infrastructure 1
Infrastructure 2
…
Équipement 1
Équipement 2
…
Total général

4.6 Plan de financement

Subvention UICN		Contribution du promoteur		Autres (Préciser)	Montant Total	Observations
Taux	Montant	Taux	Montant

4.7 Compte d’exploitation simplifiée sur trois (03) ans

4.8 Tableaux d’analyse de la rentabilité

Impacts environnement, économiques et sociaux
- Description de l’impact environnemental du projet
- Description de l’impact du projet en termes de valeur ajoutée et de création d’emplois
- Plan d’atténuation des impacts sociaux et environnementaux

Risques principaux et plans de contingence du projet (Quels facteurs peuvent changer le cours du développement, et quelle flexibilité pour redresser le cap ?)
- Analyse de la sensibilité du projet par rapport à la baisse du CA du projet ; sensibilité du projet par rapport à une hausse du coût des matières premières etc.
- Analyse de la sensibilité du projet par rapport à la hausse du coût des achats et des services extérieurs

NB : les devis estimatifs des constructions et aménagements et réhabilitation (Puits, clôture, hangar, bac à ordure, terrasse, fosse septique ou fumière, kiosque, toilette, biodigesteur,) sont obligatoires et mis en annexe. Seul le montant global sera inscrit dans le tableau ci-dessus

Ce formulaire vous permet d’évaluer de façon objective la conformité environnementale et sociale du sous projet que vous avez rédigé afin de prévoir des mesures correctives, le cas échéant. Le porteur du sous projet peut donc se faire assister par d’autres membres de l’association ou des personnes ressources pour bien comprendre les questions posées et répondre de façon objective par rapport au contenu de votre sous projet. L’équipe de l’UICN, du PGPC/REDD+ et de l’ANEVE réviserons les réponses fournies. Si après cette révision, vos réponses sont jugées erronées au regard du contenu du document de sous projet, alors votre sous projet sera éliminés. Le formulaire comprend trois parties qui doivent être toutes remplies :

Première partie (Sections A et B) : Information générale sur le sous projet et la personne de contact
Deuxième partie (Section C) : Conformité sociale pour s’assurer que le sous projet ne créera pas d’impacts négatifs dans la communauté et pour la société en général. En cas de potentiels impacts négatifs, des mesures correctives devront être mise en œuvre avant, pendant et après la mise en œuvre du sous projet
Troisième partie (Section D) : Conformité environnementale pour s’assurer que le sous projet ne créera pas d’impacts négatifs sur des éléments clés de l’environnement.
Quatrième partie (Section E) : Evaluation des conditions générales du site d’implantation du sous projet

Après une lecture attentive de chaque élément, inscrivez la réponse ou l’information demandée, ou cochez la réponse qui correspond le mieux à votre sous projet.

A. INFORMATIONS DE BASE

A.1. Nature et envergure du sous-projet

Intitulé du sous projet : ______________________________________________________
Chaîne de valeur et maillon du sous projet : ____________________________________
Localisation : Village(s) : _________ Commune (s) : ________ Région :___________
Objectif du sous projet____________________________________________________________
Activités du sous projet ou principales interventions envisagées : __________________
Coût estimé du sous projet : _______________________________________________
Équipements ou outils de travail prévus : ______________________

A.2. Adresse de la personne de contact ou du représentant du Porteur du sous projet

Nom : —————————————————————–
Sexe :
Titre dans la communauté : ——————————————————–
N° de Téléphone : ——————————————————-
Adresse électronique : ——————————————————-
Date : ——————————————————————-
Signature : ————————————————————–

B. DESCRIPTION DU SOUS-PROJET

Comment le site d’implantation du sous projet a-t-il été choisi (critères de choix)? Marquez X pour tous critères de choix pertinents pour votre sous projet.

Critère	X	Commentaires
Résultats d’une étude
Besoin identifié par consultation publique
Besoin identifié par association/entreprise des promoteurs
Haut niveau d’utilisation par la communauté ou association
Haut niveau de production potentiel
Haut niveau d’accès par les utilisateurs après la fin du projet
Haut potentiel d’amélioration d’un problème environnementale (qualité de sol,
Autre (préciser):

Superficie du site d’implantation du sous projet : _________________________
Statut du site d’implantation du sous projet :

Propriété de la communauté : ——-
propriété privée : —-
Nombre de bénéficiaires directs : ______

Total Hommes	Total Femmes	Jeunes (≤ 35 ans)
		Hommes	Femmes

Nombre de bénéficiaires indirects : _____

Total Hommes	Total Femmes	Jeunes (≤ 35 ans)
		Hommes	Femmes

Situation socioprofessionnelle des bénéficiaires : Associations/groupement : _____ Société pré coopérative : _______ Entrepreneur individuel_____ Autres (précisez) ___________________
Y’a-t-il un acte attestant la nature de la propriété du site d’implantation du sous projet (attestation de donation / titre foncier)? Oui : -__- Non : -_____

Si oui, nature de l’acte _______________________

Brève description de la zone du sous projet :
Milieu humain : contexte social et culturel

Activités économiques :

Menaces qui pèsent sur la biodiversité et l’écosystème :

C. CONFORMITE SOCIALE DU SOUS PROJET

C.1. Site historique, archéologique ou culturel

A partir des sources disponibles (concertation avec les autorités locales, connaissances locales et/ou observations), l’implantation du sous projet sur ce site pourra-t-il altérer un quelconque site d’héritage culturel, historique, archéologique ou requérir des excavations à côté de tels sites ?
Oui : —— Non : —–

Si oui, les quelles et quelles sont les mesures à envisager?

Type de site	Nature d’effet à cause du sous-projet	Mesures à envisager

C.2. Perte de biens des communautés (cultures, arbres fruitiers, tombes, infrastructures communautaires)

Est-ce que l’implantation du sous projet sur ce site va causer la perte temporaire ou permanente de cultures, arbres fruitiers ou infrastructures communautaires (écoles, CSI, bornes fontaines, églises, paroisses, etc.)?
Oui : ——– Non : ——-

Si oui, lesquels des biens des communautés et quelles sont les mesures à envisager?

Type de biens affectés	Nature d’effet à cause du sous-projet	Mesures à envisager

C.3. Acquisition des terres – Restriction d’accès aux ressources – Conflits

Le sous projet nécessitera-t-il l’acquisition de terres de façon temporaire ou/et permanente pour son développement et/ou pendant la mise en œuvre ?
Pendant l’installation : Oui _____ Non_______
Pendant la mise en œuvre du sous projet : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez si d’une façon 1) temporaire ___ ou/et permanant, et 2) pendant l’installation et/ ou pendant la mise en œuvre et 3) les mesures à envisager :

Pendant l’installation ou pendant la mise en œuvre ?	Temporaire ou permanant ?	Mesures à envisager

Y a-t-il des contraintes majeures d’origine locale ou extérieure (ex. risques de conflits) pouvant entraver la bonne exécution du sous projet lors de l’installation du sous projet et/ou pendant la mise en œuvre ?
Pendant l’installation : Oui______ Non_______
Pendant la mise en œuvre du sous projet : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez 1) le type de contraint, 2) pendant l’installation et/ou pendant la mise en œuvre 3) la nature d’effet lors du projet, et 4) les mesures à envisager :

Type de contraintes	Pendant l’installation ou pendant la mise en œuvre ?	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Le sous projet limitera-t-il l’utilisation ou l’accès facile à certaines ressources naturelles ou économiques dans la zone pendant l’installation et/ou la mise en œuvre ? ?
Pendant l’installation : Oui______ Non_______
Pendant la mise en œuvre du sous projet : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez 1) le type de contrainte, 2) pendant l’installation et/ou pendant la mise en œuvre et 3) la nature d’effet lors du projet , et 4) mesures à envisager :
Si oui, indiquez les ci-dessous :

Type de contrainte	Pendant l’installation ou pendant la mise en œuvre ?	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Est-ce que la réinstallation volontaire ou involontaire des individus sera causée par l’installation ou la mise en œuvre du sous projet ?
Pendant l’installation : Oui______ Non_______
Pendant la mise en œuvre du sous projet : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez 1) la nature de la réinstallation, 2) pendant l’installation et/ou pendant la mise en œuvre et 3) volontaire ou involontaire , et 4) mesures à envisager:

Nature de la réinstallation	Pendant l’installation ou pendant la mise en œuvre ?	Volontaire ou involontaire	Mesures à envisager

C.4. Sécurité des biens et des personnes

Le sous projet entraînera- t-il des risques d’atteinte à la sécurité des personnes pendant et/ou après sa mise en œuvre ?
Pendant la mise en œuvre : Oui______ Non_______
Après la mise en œuvre : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez 1) le type de risque sécuritaire des personnes, 2) pendant et/ou après la mise en œuvre, 3) la nature d’effet à cause du projet, et 4) mesures à envisager

Type de risque	Pendant ou après la mise en œuvre ?	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Le sous projet entraînera- t-il des risques d’atteinte à la sécurité des biens pendant et/ou après sa mise en œuvre ?
Pendant la mise en œuvre : Oui______ Non_______
Après la mise en œuvre : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez 1) le type de risque sécuritaire pour les biens, 2) pendant et/ou après la mise en œuvre, 3) la nature d’effet à cause du projet, et 4) mesures à envisager

Type de risque	Pendant ou après la mise en œuvre ?	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Le sous projet amènera- t-il des changements dans la distribution des personnes et/ou des animaux de la zone ?
Pendant la mise en œuvre : Oui______ Non_______
Après la mise en œuvre : Oui_______ Non________
Si oui, indiquez 1) le type de changements, 2) pendant et/ou après la mise en œuvre, 3) la nature d’effet à cause du projet, et 4) mesures à envisager

Type de changements	Pendant ou après la mise en œuvre ?	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

C.5. Consultation publique

Est-ce-que les parties prenantes au sous projet ont été consultées lors de la formulation du sous projet ?
Oui——– Non—–
Si oui :
Annexez au document du sous projet le compte rendu des concertations avec les diverses parties prenantes et les listes de presence : _____________________________
Précisez les mesures prises pour leur implication effective lors de la mise en œuvre du sous-projet : ______________________________________

D. CONFORMITE ENVIRONNEMENTALE DU SOUS PROJET

D.1. Sites sensibles

Y a-t-il des zones sensibles (habitats naturels, forêts, rivières etc.) ou des espèces menacées qui pourraient être affectées de façon négative (dégradation d’habitats ou de forêts, déforestation, pollution de rivières, ensablement des rivières, mortalité d’espèce, déplacement d’espèces, etc.) ?
Oui ________ Non ________
Si oui, indiquez quels zones, 2) la nature d’effet à cause du projet et 3) les mesures à envisager

Type de zone sensible et d’espèces menacées	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Le sous projet (ou des parties de celui-ci) se situe-t-il dans ou est-il limitrophe avec une aire protégée du pays (parc national, réserve naturelle, patrimoine naturel, etc.) ?
Oui ________ Non ________
Si oui, indiquez 1) le nom de l’aire protégée, 2) dans quel sens et 3) les mesures à envisager

Nom de l’aire protégée	Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Si le sous projet est en dehors, mais à côté d’une aire protégée, est-il probable qu’il va affecter négativement l’écologie de l’aire protégée ?
Oui ________ Non ________
Si oui, 1) quel est les natures de l’effet à cause du projet et 2) quels sont les mesures à envisager ?

Nature d’effet à cause du projet	Mesures à envisager

Les interventions du sous projet affecteront-elles des milieux stratégiques et fragiles ?

Milieux	Oui	Non	Si Oui expliquer
Bassin versant
Forêt naturelle
Flanc de montagne
Plaines inondables
Zone de marécages
Autres (à préciser)

D.2. Modification du paysage

Le sous projet provoquera-t-il des changements de l’environnement naturel de la zone ?

Actions sur le milieu/transformation	Niveau			Si important, mesures envisagées
Actions sur le milieu/transformation	Important	Faible	Nul	Si important, mesures envisagées
Introduction d’espèces végétales
Détérioration du paysage
Altération de la couverture végétale
Terrassement
Déblayage / remblais
Autres (à préciser)

D.3. Gestion des déchets et des produits toxiques

Les activités du sous projet seront-elles sources de production de déchets dans la zone ?

Types de déchets	Oui	Non	Si oui, mesures envisagées
Déchets en plastique
Déchets de métaux
Autres (à préciser)

Utilisera-t-on des produits dangereux pour la mise en œuvre du sous projet ?

Types de produits toxiques	Oui	Non	Si oui, mesures envisagées
Vernis
Peintures
Autres (à préciser)

D.4. Nuisances diverses

Le sous projet engendra-t-il des nuisances dans la zone ?

Sources de nuisance	Intensité			Mesures envisagées (Si Modérée ou Sévère)
Sources de nuisance	Sévère	Modérée	Nulle	Mesures envisagées (Si Modérée ou Sévère)
Bruit
Poussière
Fumée
Odeur nauséabonde
Autres (à préciser)

D.5. Gestion des ressources naturelles et de la biodiversité

Le sous projet, pour sa réalisation, utilisera-t-il des ressources naturelles du milieu ?

Ressource concernée	Niveau d`utilisation			Mesures envisagées (Si Faible ou Important)
Ressource concernée	Important	Faible	Nul	Mesures envisagées (Si Faible ou Important)
Eau de surface / souterraine
Sol
Bois
Roche
Gravier
Sable
Autres (à préciser)

Existe-t-il des activités du sous projet présentant des menaces pour la biodiversité de la zone ?

Biodiversité	Oui	Non	Mesures envisagées (Si Oui)
Mammifères
Primates
Reptiles
Oiseaux
Poissons
Flore
PFNL
Autres (à préciser)

Certaines activités du sous-projet pourraient-elles contribuer à la dégradation écologique de la zone ?

Types de dégradation	Intensité			Mesures envisagées (Si Modérée ou Sévère)
Types de dégradation	Sévère	Modérée	Nulle
Érosion
Pollution d’eau
Inondation
Augmentation des risques d’ensablement
Augmentation des risques d’érosion
Autres (à préciser)

E. CONSIDERATIONS GENERALES

Y a-t-il des mesures générales d’ordre social (mesures d’atténuation, plan de gestion spécifique, etc.) à mettre en œuvre obligatoirement avant, pendant ou lors de la mise en œuvre du sous projet ?
Oui : ———– Non : ————-
Si oui, lesquelles ? _______________________________________________

Quelles sont les recommandations majeures : __________________________________

Sensibilité du site par rapport à l’implantation du sous projet : l’implantation du projet présente-t-elle un risque pour les aspects environnementaux et/ou sociaux listés dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous ? et quelles mesures envisagées, le cas échéant.

Aspects retenus	Niveau de sensibilité			Mesures envisagées (Si moyennement ou Très sensible)
Aspects retenus	Très sensible	Moyennement sensible	Peu sensible
Habitat naturel
Qualité de l’eau
Vulnérabilité aux dangers naturels : inondations, stabilité : érosion des sols
Propriété culturelle
Réinstallations volontaires

F. CONCLUSIONS

Sur la base des réponses que vous avez fourni dans les sections C et D, il vous est demandé de donner dans le tableau ci-dessous le résultat final de l’examen environnemental de votre sous projet en indiquant dans lequel des trois cas décrits dans la colonne de gauche il se trouve. Sélectionnez en cochant dans la colonne de droite le cas qui convient le mieux à votre sous projet en fonction des réponses que vous avez données aux questions ci-dessus et des orientations fournies dans la colonne de gauche.

Résultat de l’examen environnemental	Cochez le cas approprié pour votre sous projet
*Cas 1 :* En cas d’une réponse « OUI » sur la question C3.3 jugées irrecevable dans l’appel à sous projet, ledit sous projet est éliminé.
*Cas 2 :* Si en sections « C » et « D » ci-dessus, la réponse est « OUI » pour la moitié ou plus des questions Réaliser une NIES du sous projet ou alors, modifier les activités du sous projet pour avoir peu d’impacts sur le milieu naturel et humain.
*Cas 3 :* Si en sections « C » et « D » ci-dessus, la réponse est « OUI » pour moins de la moitié des questions Elaborer un Cahier de charges environnementales, sociales, sanitaires et sécuritaires du sous projet.

Nom et signature du représentant habileté du Porteur Date :______________ Lieu : ___________

A remplir après vérification de la conformité du document du sous projet

Visa de conformité de l`Autorité compétente Date : ______________ Lieu : ___________

Visa de conformité du RES de l`UICN Date : ______________ Lieu : ___________

GRILLE DE CONTRÔLE ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

La grille de contrôle environnemental et social comprend une liste des paramètres environnementaux (section A) et sociaux (Section B) que le sous projet pourrait potentiellement impacter de façon négative. Vous devez évaluer le niveau d’impact potentiel négatif du sous projet sur ces paramètres, sur la base de vos connaissances du milieu (niveau de vulnérabilité du paramètres considérés) et du contenu de votre sous projet (envergure et complexité). Vous utiliserez une notation sur une échelle de 6, définie comme suit :

le sous projet n’aurait aucune répercussion ou ne s’applique pas au paramètre

le sous projet pourrait avoir des répercussions négatives sur le paramètre, mais des mesures d’atténuation sont en place ou sont prévues
le sous projet pourrait avoir des répercussions négatives sur le paramètre, et il faut nettoyer le site et/ou modifier le projet
le sous projet pourrait avoir des répercussions négatives sur le paramètre, et demande d’obtenir des renseignements supplémentaires
le sous projet aura sûrement des répercussions négatives, et les répercussions n’ont pas été atténuées ou constituent des préoccupations publiques importantes

Pour chaque paramètre ci-dessous, cochez la cellule correspondante du code qui convient à votre sous projet. Si pour un paramètre donné, vous avez coché dans la cellule du code 1, 2, 3 ou 4, vous devez donner une explication de votre évaluation.

A. PARAMÈTRES ENVIRONNEMENTAUX

Sol	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Stabilité/érosion du sol
Défrichage, modification des caractéristiques naturelles ou de l’aménagement paysager
Excavation, excavation des tranchées
Exploitation de gravières
Exploitation forestière
Nettoyage ou restauration du site
Sol contaminé
Zones de sol décoloré, zones de végétation clairsemée, malade ou morte ou eau de ruissellement décolorée
Eau de surface	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Le projet est réalisé à 30 mètres ou moins d’un plan d’eau de surface
Le projet modifie la quantité, la direction ou l’écoulement de l’eau de surface
Les autorisations requises ont été obtenues
On peut voir des matières décolorées ou huileuses ou des bulles sur l’eau de surface

Eaux usées	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Stockage des eaux usées
Traitement des eaux usées
Élimination des eaux usées
Qualité de l’eau de surface
Qualité de l’eau souterraine
Présence de matières décolorées ou
Huileuses ou de bulles dans les tranchées de drainage, sur l’eau de surface ou sur les terres
Gestion des déversements et des accidents

Habitat des espèces animales et végétales	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Espèces en péril
Oiseaux migrateurs

Bruit	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Niveau de bruit produit par la communauté

Gestion des déchets organiques	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Gestion des carcasses d’animaux
Gestion des déchets infectieux

B. PARAMÈTRES SOCIAUX

Réinstallation et /ou acquisition de la terre	0	1	2	3	4	Pour les codes 1 à 4, donner une explication
Le sous projet nécessite le déplacement involontaire des populations
Le sous projet nécessite l’acquisition d’importante superficie de terrain

Information de base et vérification de l’éligibilité du sous projet

(Si l’un des critères n’est pas satisfait le sous projet n’est pas éligible pour la suite du processus)

Titre du sous projet	:
Région et commune d’implantation	:
Nom du porteur du sous projet	:
Type de porteur (cocher la ligne correspondante)	Personne morale	:
	Personne physique	:
Évaluation de l’éligibilité du porteur du sous projet
Personne morale		Personne physique
Critères	Évaluation (Oui/Non)	Critères	Évaluation (Oui/Non
Avoir exercé au moins deux années dans le domaine de l’activité proposée		Avoir au moins 18 ans
Avoir un statut juridique lui permettant de recevoir des subventions		Avoir exercé au moins une année dans le domaine de l’activité proposée, ou avoir bénéficié d’une formation théorique et pratique dans le domaine de l’activité dans une école ou un centre de formation de référence ;
Avoir des documents de reconnaissance officiels, ou, en cas de ne pas disposer de statut, être soutenue par une organisation éligible qui s’engagent à sa reconnaissance avant la fin du 1er trimestre de mise en œuvre du sous projet		Ne pas être un fonctionnaire de l’État ou d’autres institutions en activité.

Avoir respecté ses engagements antérieurs dans le cadre des activités d’autres projets en cours ou achevés
La durée du sous projet est inférieure ou égale à 24 mois
Décision d’éligibilité (cocher la ligne correspondante)	Éligible	:
	Non éligible	:

NB : Si le promoteur est éligible, alors passer à la section 2 pour l’évaluation du sous projet selon les critères de performances des projets, puis fournir vos commentaires/avis spécifiques à la fin de la fiche. Si le porteur n’est pas éligible, le sous projet est disqualifié et ne peut être évalué. Veuillez fournir vos commentaires/avis spécifiques à la fin de la fiche.

Évaluation technique du sous projet

Critères d’évaluation	Définition du critère d’évaluation	Notation (Points)	Note attribuée au sous projet par critère
Pertinence des objectifs et résultats attendus du sous projet (Pertinence)	Le sous projet est cohérent avec (i) les stratégies du sous-secteur, (ii) les priorités régionales de développement, (iii) le plan de développement stratégique de la chaine de valeur ciblée (au cas où il en existe) et (iv) les objectifs du PGPC/REDD+	0-16 (0 = sous projet non cohérent avec aucun des stratégies citées 8 = sous projet partiellement cohérent avec les stratégies citées 16 = sous projet totalement cohérent avec l’ensemble des stratégies citées
Pertinence des activités et des modalités de mise en œuvre (Cohérence)	Les technologies proposées sont simples et adéquates pour la réalisation des infrastructures, des équipements, des intrants, etc.	0-8 (0 = les technologies proposées ne sont ni simples ni adéquates 4 = Les technologies proposées sont soit simples ou soit adéquates 8 = les technologues proposées sont à la fois simples et adéquates
Technologies sobres en carbone	Les technologies proposées dans le sous projet sont sobres en carbone	0-16 (0 = les technologies proposées ne sont pas sobres en carbone 8 = Les technologies proposées sont en partie sobres en carbone 16 = les technologies proposées sont totalement sobres en carbone
Réalisme des estimations et projections (Efficience)	Les estimations et projections des coûts des investissements, rendements au regard des technologies, intrants et conditions de production, prix sur le marché, demande, charges de fonctionnement, etc. sont réalistes.	0-8 (0 = les estimations et projections des coûts ne sont pas réalistes 4 = Les estimations et projections des coûts sont en partie réalistes 8 = Les estimations et projections des coûts sont totalement réalistes
L’organisation de l’entreprise	Organisation de l’entreprise propice à la mise en œuvre du projet et au respect des engagements vis-à-vis du guichet : ressources humaines, équipements, processus	0-16 0 = L’entreprise ne possède pas le niveau d’organisation minimum, nécessaire à la mise en œuvre du projet 8 = L’entreprise dispose du niveau d’organisation minimum, nécessaire à la mise en œuvre du projet 16 = L’entreprise dispose du niveau d’organisation minimum, nécessaire à la mise en œuvre du projet, mais dispose aussi en son sein d’atouts clés pour assurer le succès du projet.
Volonté et motivation de l’entrepreneur	Motivation de l’entrepreneur à bénéficier de l’accompagnement technique et financier du guichet et de mettre en œuvre son projet	0-16 0 = L’entrepreneur ne possède pas la motivation de base en vue de bénéficier d’un accompagnement 8 = L’entrepreneur possède la motivation de base et une volonté qui lui permet d’aller jusqu’au bout de l’accompagnement, de mettre en œuvre son projet et de tenir ses engagements 16 = L’entrepreneur est très enthousiaste et motivé pour non seulement bénéficier de l’accompagnement technique de son projet, mais aussi pour surmonter toutes les difficultés qui pourraient se présenter à lui par la suite.
Co-financement	Participation financière de l’entrepreneur pour la mise en œuvre du projet	0-16 0 = Aucun apport 8 = Apport compris entre 0 et 15% du cout total du projet 16 = Apport supérieur à 15% du cout total du projet
Les compétences et qualités du promoteur	Compétences et qualités du promoteur lié à la gestion de l’entreprise et à la mise en œuvre du projet	0-16 0 = L’entrepreneur ne possède pas les compétences/qualités minimum, nécessaire à la mise en œuvre du projet 8 = L’entrepreneur dispose des compétences/qualité de base, nécessaire à la mise en œuvre du projet 16 = L’entrepreneur dispose non seulement des compétences/qualités nécessaires pour la mise en œuvre du projet, mais possèdent aussi des atouts clés pour son succès.
Existence de marché actuel ou potentiel pour les produits qui découleront de la mise en œuvre du sous projet	Le sous projet a décrit les circuits potentiels de commercialisation, les clients potentiels ou promesses de partenariat, etc.	0-16 (0 = le sous projet ne décrit ni circuits de commercialisation, ni clients potentiels, ni promesses de partenariat 8 = le sous projet décrit en partie des circuits de commercialisation, des clients potentiels, ou des promesses de partenariat 16 = le sous projet décrit suffisamment les circuits de commercialisation, les clients potentiels, ou les promesses de partenariat
Rentabilité économique potentielle (impact et viabilité économique)	L’amélioration positive de la situation économique de l’entreprise du promoteur ainsi que de la chaine de valeur ciblée.	0-16 (0 = aucune amélioration positive de la situation économique de l’entreprise du promoteur et de la chaîne de valeur n’est décrite 8 = Quelques améliorations positives de la situation économique de l’entreprise du promoteur et de la chaîne de valeur sont décrites 16 = D’importantes améliorations positives de la situation économique de l’entreprise du promoteur et de la chaîne de valeur décrites
Impacts environnementaux et sociaux inexistants, limités, ou réversibles (Impacts et viabilité environnementale sociale)	Le sous projet n’est pas susceptible de générer des impacts environnementaux et sociaux importants qui ne pourraient pas être résolus par la mise en œuvre des mesures correctives simples	0-10 (0 = le sous projet présente des impacts environnementaux qui ne pourraient pas être résolus par la mise en œuvre des mesures correctives simples 5 = le sous projet présente des impacts environnementaux qui pourraient être résolus en partie par la mise en œuvre des mesures correctives simples 10 = le sous projet présente des impacts environnementaux qui pourraient être totalement résolus par la mise en œuvre des mesures correctives simples
Prise en compte des femmes et/ou des jeunes	Le sous projet implique des femmes et/ou des jeunes	0-10 (0 = l’implication de femmes et/ou de jeunes n’est pas décrite dans le sous-projet. 5 = l’implication des femmes et/ou des jeunes est faiblement décrite dans le sous projet. 10 = l’implication des femmes et/ou des jeunes est fortement décrite dans le sous projet
Total évaluation du sous projet
Commentaires spécifiques de l’évaluateur :

N.B. Si le sous projet a obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 50, il sera considéré pour une analyse approfondie du budget. La note moyenne d’un sous projet est calculée sur la base des notes attribuées par les évaluateurs individuels.

Analyse du budget du sous projet

Critère	Définition	Évaluation (Oui/Non)
Conformité du montant maximum de la subvention sollicitée par le sous projet	Le montant maximum sollicité est inférieur ou égal à 10 millions
Adéquation de la structure du budget	La structure du budget comprend un minimum de 80% pour activités et équipements, 10% pour le suivi-évaluation et un maximum de 10% de frais indirects
Adéquation du montant de la contribution apportée	La contribution apportée (ci-dessous, barrez la puce qui ne s’applique pas) représente pour un (i) sous projet de femmes et jeunes, 15% du montant total du sous projet (ii) sous projet de porteur autre que femmes et jeunes, 20% du montant total du sous projet
Adéquation de l’analyse de la rentabilité financière attendue	L’analyse de la rentabilité financière faite par le porteur du sous projet est acceptable

Nom du projet	Composante 3.2 du projet de Gestion des Paysages Communaux (PGPC-REDD+)
Numéro de projet	P04351 – SoCoPME
Financement	Ministère de l’Environnement de l’Eau et de l’Assainissement CREDIT IDA N°7035-BF, DON IDA N° D966-BF et DON PROGREEN N° TF0B7516
Numéro d’attribution/UICN

ACCORD D’EXECUTION DE SOUS-PROJET

N°……/…../20…./UICN/¨PGPC-REDD+

(Ci-après “Accord”)

Entre les soussignés

UICN, UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ET DE SES RESSOURCES, une association internationale créée en vertu des lois de la Suisse, ayant son siège mondial à Rue Mauverney 28, 1196 Gland, Suisse (ci-après « UICN ») et représentée au Burkina Faso par UICN Programme du Burkina Faso, 01 BP : 3133 Ouagadougou 01, Burkina Faso – Tél : +226 25 31 31 54 – Email : uicnbf@iucn.org, d’une part,

………………………………………………………., créée en vertu des lois du Burkina Faso, ayant son siège social à ………………, Burkina Faso et représentée par …………………….., …………………………., Tel :…………………….; Email :………………………. (ci-après dénommée « Co-contractant »), d’autre part.

L’UICN et le Co-contractant seront ci-après dénommés « Partie », de manière individuelle, et « Parties » de manière collective.

PRÉAMBULE

Considérant que la mission de l’UICN consiste à influencer, encourager et aider les sociétés du monde entier à conserver l’intégrité et la diversité de la nature et à veiller à ce que toute utilisation des ressources naturelles soit équitable et écologiquement durable ;

Considérant que l’UICN a reçu un don de la Banque mondiale à travers le Projet de Gestion Durable des Paysages Communaux (ci-après dénommé « PGPC-REDD+ » ou « Projet ») (ci-après dénommée “Bailleur”) pour la mise en œuvre de la composante 3.2 du Projet tel que décrit dans :

l’annexe 1 de l’Accord de Financement IDA et l’Accord de Don PROGREEN signés entre le Burkina Faso et l’Association Internationale de Développement et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement en date du 30 juin 2022 (conjointement dénommés « les Accords de Financement »), et
le manuel de mise en œuvre du Projet, en particulier le Sous-Manuel de mise en œuvre des sous-projets de soutien aux coopératives et Petites et Moyennes Entreprises (PME) du Projet (ci-après, le « Sous-Manuel du Projet ») ;

Considérant que l’UICN a choisi le Co-contractant pour la qualité de son micro-projet sur la base d’un appel à projets compétitif ;

Et considérant que le Co-contractant est disposé à accepter les obligations présentées ci-dessous et admet que la continuation du présent Accord et de tout paiement dépend de la disponibilité des fonds du donateur ;

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

OBJET

L’objet du présent Accord est la mise en œuvre, par le Co-contractant, d’un projet de ………………………………………………………………………………………………………………………………………….. (ci-après « Sous-Projet »), décrit de manière plus détaillée dans le Document du Sous-Projet joint au présent accord (Annexe 1).

L’exécution dudit Accord sera menée par Nom et Prénom, Présidente de …………………., ci-après (« Co-contractant »), étant entendu que la sélection et le remplacement du Personnel clé devront être approuvés par écrit et à l’avance par l’UICN.

DURÉE

Le présent Accord prendra effet le jour de sa signature par les deux Parties et restera pleinement en vigueur en conservant ses effets jusqu’au ………………… (ci-après « Date d’expiration »), à moins qu’il soit résilié ou prolongé conformément aux articles 16 et 19.5, respectivement.

TÂCHES ET LIVRABLES

Les tâches que le Co-contractant devra accomplir et/ou les livrables qu’il devra livrer (ci-après « Tâches » et « Livrables »), ainsi que le programme correspondant à leur réalisation et livraison sont exposés dans le Document du Sous-Projet et le plan de travail présentés par le Co-contractant dans le cadre de la demande de financement du Sous-Projet, et joints respectivement en Annexes 1 et 2 au présent Accord.

MODALITÉS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le budget du présent Accord est décrit dans le Document du Sous-Projet joint en Annexe 1 à cet Accord (ci-après « Budget »). Les Fonds budgétaires (tels que définis par l’article 4.2 ci-dessous) devront uniquement être utilisés pour couvrir les dépenses nécessaires à l’accomplissement des objectifs du Sous-Projet.

Sous réserve de réception du financement de la part du Bailleur, l’UICN paiera au Co-contractant un montant global maximal de …………………………………………………………………. Franc de la Communauté Financière Africaine (« FCFA ») (ci-après « Fonds budgétaires ») pour les dépenses dans le cadre du Budget encourues à la date ou avant la Date d’expiration.

Toutes dépenses dépassant les Fonds budgétaires ne seront pas remboursées ou autrement prises en charge par l’UICN. Si le Co-contractant reçoit des ressources supplémentaires à celles des Fonds budgétaires d’une autre source, pour le même objectif, ledit Entrepreneur devra immédiatement en informer l’UICN par écrit.

L’UICN devra effectuer les paiements en FCFA, selon les modalités suivantes :

Premier versement

Un premier versement de trente pour cent (30%), soit ……………………. FCFA, sera effectué à la signature du présent Accord par les deux Parties et à la remise d’une demande d’acompte détaillant lesdites dépenses.

Paiements par tranche

Les paiements ultérieurs, ne dépassant pas deux tranches, se feront conformément au planning périodique des activités assortis du plan de décaissement adoptés lors de l’atelier de murissement des sous projets. Lorsque le premier virement est exécuté à un taux minimum de 75%, le promoteur soumettra à cet effet, un appel à fond et des rapports techniques et financiers des activités de la tranche écoulé validé après vérification terrain par les consultants locaux en suivi et accompagnement. L’UICN se réserve le droit de ne pas payer les tanches demandées si les réalisations techniques et financiers sont jugées non satisfaisantes.

Dernier versement

Un dernier versement égal et non inférieur à dix pour cent (10 %) du Budget sera retenu jusqu’à réception de la livraison du Co-contractant et acceptation écrite du dernier rapport financier (7.3.2.ii) et du dernier rapport technique (7.3.1.iii) par l’UICN.

L’UICN versera les paiements dans le compte bancaire du Co-contractant comme suit :

Intitulé du compte : ……………………………………………

Numéro de compte complet : …………………………………

Type de compte et monnaie :………………………………….

Nom de la banque : …………………………………………

Adresse de la banque :………………………………………….

Numéro de compte : …………………………………………

Code SWIFT ou autres codes bancaires :……………………

Numéro IBAN : ……………………………………………………

Tous frais bancaires liés au transfert de fonds pouvant être faits par l’UICN en vertu des présentes seront pris en charge par l’UICN.

Les fonds (intérêts y afférents inclus) inutilisés à la Date d’expiration ou de résiliation du présent Accord devront être remis à l’UICN dans les soixante (60) jours suivant une des dites dates, selon le cas, et le Co-contractant devra rembourser toute dépense rejetée à l’UICN.

Toutes les dépenses doivent être déclarées conformément au Budget et comme prévu par le présent Accord.

Toute autre répartition des fonds entre/parmi les lignes budgétaires sera soumise au consentement écrit préalable de l’UICN. Celui-ci devra être accordé dans chaque cas et à la seule discrétion de l’UICN.
- À l’expiration ou résiliation du présent Accord, le Co-contractant devra conserver tous les états financiers relatifs au présent Accord pendant une période de dix (10) ans.

Le Co-contractant est responsable du paiement de tous les impôts, comme le stipule la loi, pouvant découler de ou avoir un rapport avec le présent Accord. Seuls les impôts encourus pour l’exécution du présent Accord et que le Co-contractant ne peut pas récupérer seront acceptés comme des frais éligibles.

Le Co-contractant doit faire en sorte que les rapports financiers, tels que définis par l’article 7.3.2, puissent être facilement rapprochés avec la comptabilité et les systèmes de comptabilité et avec la comptabilité sous-jacente et autres registres pertinents. Pour cela, le Co-contractant devra préparer et établir des rapprochements adéquats, des annexes justificatives, des analyses et des listes pour leur contrôle et vérification. Lesdits rapprochements devraient être mis à jour chaque trimestre au minimum.

ACHATS, DÉPLACEMENTS ET SOUS-TRAITANCE

Tous les achats de biens, matériaux et équipements, le cas échéant, tous les emplois de consultants, le cas échéant, devront se faire conformément aux dispositions de l’Accord Subsidiaire entre l’UICN et le MEEA en date du 14/12/2023 (ci-après, « Accord Subsidiaire »), et les Accords de Financement entre la Banque mondiale et le Burkina Faso pour le Projet.

Le Co-contractant devra s’assurer que ses sous-traitants se conforment à toutes les conditions du présent Accord.

PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIAUX

Le Co-contractant devra tenir un inventaire de tous lesdits équipements et matériaux ayant un coût individuel de trois cent mille (300 000) FCFA ou plus et présenter une copie signée de l’inventaire à l’UICN, soit avec le dernier rapport financier, soit à la demande de l’UICN à tout moment et dans les plus brefs délais, soit à l’expiration ou résiliation du présent contrat. Les équipements dont le montant individuel est inférieur à 300 000 FCFA sont considérés comme des consommables. A la clôture du sous projet le matériel acquis restera la propriété du promoteur.

COMMUNICATION, RAPPORTS ET AUDIT

Toute correspondance concernant la mise en œuvre du présent Accord (à l’exception des notifications en vertu de l’article 17 ci-dessous) devra contenir les informations suivantes :

Référence de la personne de contact à l’UICN	Référence de la personne de contact du Co-contractant

Coordonnateur de la sous-composante
UICN programme du Burkina Faso
01 BP : 3133 Ouagadougou 01, Burkina Faso	Commune :
Tél : 25 31 31 54	Téléphone :
Email : uicnbf@iucn.org	Email :

Le Co-contractant devra rapidement informer l’UICN de tout évènement ou toute question dont il prendra connaissance et qu’il considèrera susceptible d’affecter ou d’interférer matériellement, de sérieusement entraver ou de nuire à sa capacité à accomplir toute obligation prévue par le présent Accord.

Les exigences relatives aux rapports du Co-contractant, devant être conformes au format du rapport spécifié par l’UICN, sont les suivantes :

Rapports techniques

Rapports techniques

Le Co-contractant devra fournir un rapport technique chaque trimestre à l’UICN qui se composera d’un bilan critique analysant les résultats obtenus prévus / imprévus, les leçons tirées, au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre écoulé.

Dernier rapport technique

Le Co-contractant devra fournir le dernier rapport technique à l’UICN qui se composera d’un bilan critique analysant les résultats obtenus prévus / imprévus, les leçons tirées, à la clôture du projet.

Rapports financiers

Rapports sur la situation financière.

Le Co-contractant devra présenter des rapports sur la situation financière dans les dix (10) jours qui suivent la fin de chaque trimestre civil selon le format indiqué par l’UICN accompagnés des copies des pièces justificatives.

Dernier rapport financier.

Le Co-contractant devra présenter un dernier rapport financier accompagné des copies des pièces justificatives dans les quinze (15) jours qui suivent l’expiration ou la résiliation du présent Accord. Ledit rapport doit être présenté en conformité avec le format spécifié par l’UICN.

Le Co-contractant devra conserver tous les états financiers, les pièces justificatives, les statistiques et toutes autres traces écrites pertinentes concernant le Projet, en vertu des principes comptables généralement reconnus, afin de suffisamment justifier toutes sortes de frais directs et indirects concernant des transactions relatives aux Fonds budgétaires fournis par l’UICN en vertu du présent Accord.

Tous les états financiers et autres documents relatifs au présent Accord ou le concernant peuvent faire l’objet d’un contrôle et/ou d’un audit, à la discrétion de l’UICN ou du Donateur. Le Co-contractant accepte de livrer l’accès au(x) contrôleur(s) de l’UICN ou du Donateur auxdits états durant les heures ouvrables habituelles et d’autoriser les entretiens avec tout employé raisonnablement susceptible de détenir une information concernant lesdits états. En cas de contrôle ou d’audit, l’UICN ou le Donateur devra fournir un préavis par écrit, dans des délais raisonnables, au Co-contractant. De plus, le Co-contractant accepte d’inclure un droit similaire à l’UICN ou au Donateur d’auditer les états financiers et de s’entretenir avec le personnel dans tout contrat de sous-traitance relatif à l’exécution du présent Accord.

Un audit, mené par l’UICN ou le Donateur, dévoilant que les dépenses encourues par le Co-contractant ne sont pas conformes aux conditions du présent Accord, autorisera l’UICN à recouvrer lesdites dépenses.

PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RECONNAISSANCES

Le Co-contractant déclare et certifie qu’il dispose de tous les droits, toutes les licences et autorisations nécessaires l’autorisant à exécuter le présent Accord y compris, mais pas seulement, le droit d’effectuer le travail pour l’UICN pour tous les objectifs prévus par le présent Accord.

En plus des Résultats et des Livrables, tous les autres évènements et productions en relation avec le présent Accord devront reconnaître le soutien de l’UICN, du Ministère en charge de l’Environnement et de la Banque mondiale.

DIVULGATION D’INFORMATION

L’« Information confidentielle » comprend toute information tangible ou intangible, information protégée ou privilégiée ou secrets commerciaux confiés à l’une des Parties par ou pour le compte de l’autre Partie et qui a été explicitement désignée, oralement ou par écrit, comme étant confidentielle, soit au moment de la divulgation, soit, si la divulgation a été faite oralement, par le biais d’une confirmation par écrit dans les trente (30) jours suivant la divulgation originale, notamment mais pas exclusivement :

Les listes des clients, services, produits, manuels, méthodes et pratiques commerciales ;

Le logiciel protégé, le hardware, le micrologiciel et la documentation détenus par chacune des deux Parties ou détenus par des tiers mais développés, produits ou distribués par une Partie ou l’autre soumis aux licences pertinentes.

Procédés, prix, bénéfices, conditions de contrat, procédures opérationnelles et compilation de données ou d’informations.

Chacune des deux Parties devra garantir la confidentialité de toute Information confidentielle de l’autre Partie et sa non divulgation à un tiers.

L’Information confidentielle restera la propriété de la Partie divulgatrice et la Partie qui la reçoit convient de l’utiliser uniquement pour l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

L’Information confidentielle, telle que définie par le présent article 9, ne devra pas comprendre des informations qui :

Étaient du domaine public au moment de leur réception par la Partie réceptrice :

Étaient, au moment de leur réception, déjà détenus par la Partie réceptrice ou connus par ladite Partie et non qualifiés d’Information confidentielle ;

Tombent dans le domaine public après leur réception par la Partie réceptrice indépendamment d’une violation du présent Accord par la partie réceptrice ou par les employés de cette dernière ; ou

Sont légitimement donnés à la partie réceptrice par une tierce partie à titre non confidentiel.

La Partie réceptrice divulguera l’Information confidentielle de l’autre Partie uniquement à ses employés ou entrepreneurs indépendants directement et nécessairement impliqués dans l’exécution du présent Accord et liés à la Partie réceptrice par des obligations tout aussi rigoureuses que celles mentionnées dans le présent Accord. La Partie réceptrice a la responsabilité de faire en sorte qu’il n’y ait pas de violation desdites obligations de confidentialité de la part desdits employés ou entrepreneurs indépendants.

INDEMNISATION

Le Co-contractant indemnisera et tiendra l’UICN, ainsi que ses employés, agents ou sous-traitants à couvert de toutes sortes de procès, réclamations, revendications, poursuites et responsabilités, soient-ils contractuels, délictuels ou autres, ainsi que des frais et dépenses (y compris les frais juridiques) découlant de ou étant liés aux actions ou omissions du Co-contractant ou à celles de ses employés, agents, officiers, directeurs ou sous-traitants dans l’exécution du présent Accord. Ladite indemnisation ne devra pas prendre fin à l’expiration ou à la résiliation du présent Accord.

NORMES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES

L’UICN et le Ministère de l’Environnement se conforment aux dispositions de la Section I.G de l’annexe 2 des Accords de Financement relatives aux Normes Environnementales et Sociales de la Banque mondiale et instruments y afférent qui disposent des normes permettant de guider tous les projets dont il soutient la mise en œuvre. L’objectif des NES est d’examiner systématiquement les risques environnementaux et sociaux potentiels des projets et d’identifier des moyens pour les éviter, les minimiser ou les atténuer, tout en améliorant les impacts positifs.

Dans le cadre de l’exécution du Projet, le Co-contractant devra se conformer aux NES et les instruments de sauvegarde élaborés dans le cadre du Projet, disponibles sur les sites WEB de la Banque mondiale, de l’UICN et aussi du Ministère. En signant le présent Accord, le Co-contractant confirme qu’il a lu et accepté lesdits normes et qu’il devra respecter toute exigence spécifique résultant de leur contrôle et leur évaluation.

NON-DISCRIMINATION

L’UICN recommande au Co-contractant d’appliquer les pratiques de non-discrimination en matière de bénéfices et de rémunération pour les hommes et les femmes employés pour l’exécution du présent Accord.

FRAUDE, CORRUPTION ET ÉTHIQUE

Le Co-contractant devra se soumettre aux conditions prévues par la Politique de la Banque mondiale en matière de fraude et corruption en Annexe 3.

GARANTIES ET ENGAGEMENTS DU CO-CONTRACTANT

Le Co-contractant déclare et certifie sa conformité, à tout moment, avec toute loi en vigueur dans la juridiction dans laquelle il opère ou met en exécution le présent Accord notamment, mais pas exclusivement, avec les lois anti-corruption, les lois relatives à l’emploi et à la sécurité sociale et les réglementations fiscales de Burkina Faso.

Le Co-contractant déclare et certifie qu’il est légalement constitué, autorisé à exercer son activité et/ou qu’il a obtenu tous les permis et toutes les licences nécessaires, auprès de la juridiction en charge des mises en œuvre de projets, pour exécuter le présent Accord et pour conférer à l’UICN les droits décrits par l’article 8 (droits de propriété intellectuelle et reconnaissances).

Le Co-contractant déclare et certifie qu’aucune partie des Fonds budgétaires ne sera utilisée pour soutenir des individus et organisations associés au terrorisme tels qu’indiqués dans une liste de sanctions publiée par l’Union européenne, le Gouvernement des États-Unis, le Conseil de Sécurité des Nations Unies ou tout autre agence ou organe compétent.

RÉSILIATION ET EFFETS DE RÉSILIATION

Résiliation justifiée

L’UICN se réserve le droit de résilier le présent Accord, totalement ou partiellement, sous réserve d’un préavis à effet immédiat si le Co-contractant :

A falsifié ou livré une information inexacte, incomplète ou trompeuse dans un quelconque document fourni à l’UICN y compris dans les propositions ou les documents de diligence raisonnable requis par l’UICN ;

Manque à une de ses obligations dans le cadre du présent Contrat notamment, mais pas exclusivement, à la livraison des Tâches et Livrables en vertu de l’article 3 ;

A participé à des actes illégaux notamment, mais pas exclusivement, des actes frauduleux ou de corruption tels que définis par le Code de conduite et d’éthique professionnelle pour le secrétariat et par la Politique de la Banque Mondiale en matière de lutte contre la fraude et la corruption ;

Entre en liquidation ou dissolution dans un but autre que celui de la fusion, ou de la reconstruction ; ou

Cesse son activité ; a un séquestre ou administrateur en charge de tous ses actifs et entreprises ou une partie de ces derniers ; conclut un concordat ou un arrangement avec ses créanciers ou prend ou subit une mesure similaire comme conséquence d’une dette ou autre responsabilité ; subit tout processus analogue aux précédents dans une quelconque juridiction à travers le monde.

S’il est constaté que le Co-contractant a commis une fraude en vue de l’obtention de cet Accord ou dans son exécution, toutes les dépenses encourues dans le cadre dudit Accord seront indues et le Co-contractant devra rembourser l’UICN, dans les plus brefs délais, pour toutes les dépenses engagées dans l’exécution du présent Accord.

Résiliation pour manque de fonds fournis par le Donateur

L’UICN aura le droit de résilier le présent Accord, avec effet immédiat et sans être tenue responsable des dommages causés au Co-contractant, en cas de résiliation de contrat entre l’UICN et le Donateur et/ou si les Fonds budgétaires ne sont plus disponibles pour l’UICN.

Résiliation pour cause de force majeure

L’exécution du présent Accord par une Partie ou l’autre est sujette aux cas fortuits, à la guerre, aux réglementations gouvernementales, aux catastrophes, aux grèves (à l’exception des grèves du personnel des Parties), aux troubles civils, à la restriction des moyens de transport ou autres urgences ayant pour effet de rendre illégal ou impossible, à une Partie ou à l’autre, l’exécution de ses obligations. Le présent Accord peut être résilié unilatéralement et sans indemnisation pour une ou plusieurs raisons mentionnées ci-dessus, sous réserve d’un préavis écrit de la part d’une Partie à l’autre.

Effets de la résiliation

En cas de résiliation en vertu de l’article 16, le Co-contractant devra, à la demande de l’UICN et dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation :

Dans la mesure du possible, finir les tâches et livrer les Livrables soumis aux Fonds budgétaires mis à disposition jusqu’à la date de résiliation et arrêter toutes les activités en cours dans le cadre du Projet ;

Rembourser à l’UICN tout acompte perçu en plus sur les dépenses totales effectuées, tel qu’en témoigne les factures envoyées à l’UICN.

Rembourser à l’UICN toutes les dépenses effectuées en violation des termes du présent Accord.

Envoyer des rapports finaux techniques et financiers et tous autres matériaux, Livrables, travaux ou autres productions crées jusqu’à la date de la résiliation en vertu du présent Accord.

Si l’UICN choisit de transférer une part ou toutes les parts des responsabilités du Co-contractant pour la gestion du Projet à une autre institution, ledit Entrepreneur devra collaborer avec l’UICN et l’autre institution pour le transfert harmonieux desdites responsabilités et des équipements obtenus grâce aux Fonds budgétaires.

NOTIFICATIONS

Toutes les notifications en vertu du présent Accord devront être envoyées aux représentants des Parties suivants :

Nom et Prénom	Nom et prénom
Chef de Programme	Présidente
UICN programme du Burkina Faso	Groupement féminin
01 BP : 3133 Ouagadougou 01, Burkina Faso	Région, Province et la commune
Tél : 25 31 31 54	Téléphone :
Email : uicnbf@iucn.org	Email :

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DE LITIGES

L’exécution et l’interprétation du présent Accord seront de la compétence exclusive des lois du Burkina Faso, à l’exception des principes de conflit de lois.

Les parties du présent Accord devront faire tout leur possible pour résoudre, à travers le dialogue, tout litige découlant de l’exécution, de l’interprétation et de la mise en œuvre du présent Accord.

Tout litige susceptible de survenir, quant au présent Accord ou ayant une relation avec ce dernier, et ne pouvant être résolu à l’amiable par les Parties ou par médiation, devra être soumis aux tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent Accord représente une parfaite entente entre l’UICN et le Co-contractant et remplace tout autre contrat ou accord ayant un rapport avec le sujet faisant l’objet dudit Accord.

Toutes les notifications échangées entre l’UICN et le Co-contractant, autorisées ou requises par le présent Accord, devront se faire par écrit, en langue anglaise et pourront être envoyées par courriel. La copie originale sera envoyée par la poste comme courrier prioritaire timbré et adressée au représentant indiqué par l’article 17. Toute notification ou communication envoyée par courriel devra être considérée comme étant reçue le jour ouvrable suivant le jour de sa transmission dans la juridiction du destinataire.

En vertu du présent Accord, la relation légale entre l’UICN et le Co-contractant devra être celle correspondant aux entrepreneurs indépendants et rien, dans le présent Accord, ne devra être considéré, de quelque façon, comme la création d’un partenariat, d’une relation d’employeur-employé, d’une agence ou d’une joint-venture entre l’UICN et le Co-contractant. Aucune des deux Parties ne pourra avoir le pouvoir ou l’autorité pour engager ou lier l’autre Partie.

Les titres des articles ne sont utilisés que pour des raisons pratiques, ils ne devront pas être utilisés pour interpréter ou affecter les dispositions du présent Accord.

Le présent Accord ne sera modifié que sous réserve d’un accord écrit et signé par les deux représentants autorisés des deux Parties.

Le présent Accord ainsi que les droits et obligations du Co-contractant ne devront pas être assignés ou transférés par le Co-contractant sans l’accord écrit préalable de l’UICN.

L’UICN aura le droit d’assigner et de transférer ses droits et obligations en vertu du présent Accord sans demander l’accord préalable du Co-contractant.

Chaque Partie renonce à tout droit de compensation pour tout paiement dû en vertu des présentes et accepte de payer toutes les sommes dues en vertu des présentes, indépendamment de toute compensation ou demande reconventionnelle.

Le manquement d’une Partie à l’exercice ou l’exercice en retard de l’un de ses droits, pouvoirs ou privilèges en vertu du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation. De même, l’exercice ponctuel ou partiel d’un droit, pouvoir ou privilège n’en exclura pas un autre.

Le présent Accord sera constitué de l’accord lui-même et de toutes ses annexes.

Les dispositions suivantes devront survivre à l’expiration ou à la résiliation du présent accord : 8, 9, 10, 11, 16, 18, 19.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions du présent Accord, ou toute partie de ce dernier, est jugée nulle, illégale ou inexécutable en vertu de la loi applicable, le reste dudit Accord restera valable et exécutoire.

En cas de conflit entre le présent Accord et les Accords de Financement et l’Accord Subsidiaire, les dispositions des Accords de Financement et de l’Accord Subsidiaire prévaudront dans l’ordre hiérarchique suivant :

Les Accords de Financement
L’Accord Subsidiaire
Le présent Accord

En cas de conflit entre le présent Accord-même et une de ses annexes, ledit Accord et lesdites annexes devront être interprétés et appliqués dans l’ordre hiérarchique suivant :

1. Le présent Accord

2. Le sous-manuel de mise en œuvre des sous-projets de soutien aux coopératives et Petites et Moyennes Entreprises (PME) du Projet

3. Budget et plan de décaissement

4. Le Document du Sous-Projet

En foi de quoi les parties, dûment autorisées, ont signé le présent contrat en langue française établi en deux (02) exemplaires.

Pour l’Union Internationale pour Conservation de la Nature et de ses Ressources Naturelles, L’UICN-Programme du Burkina Faso Fait, le

Pour Le Co-contractant Fait, le ………………………………………….. Président (e)

Désignation

Unité de mesure

Quantité annuelle

Prix de vente unitaire

Chiffre d’affaires année 1

Chiffre d’affaires année 2

Observations

Vente de produit 1

Vente de produit 2

Vente de produit 3

Total général

Annexe 1 : Document du Sous-Projet avec budget

Annexe 2 : Plan de travail du co-contractant

Annexe 3 : Politique de la Banque Mondiale en matière de fraude et corruption.

Annexe 4 : Le Sous-Manuel du Projet

[1] Le terme “Projet” tel qu’utilisé dans cette disposition désigne le Ministère de l’Environnement de l’Eau et de l’Assainissement.