Requêtes en déclaration d’inconstitutionnalité des articles 313-1 et 313-2 du code pénal : le conseil de déboute les plaignants

Le Conseil constitutionnel a statué sur les requêtes en déclaration d’inconstitutionnalité des articles 313-1 et 313-2 du code pénal des accusés Pierre Palm, Tibo ouedraogo, et Bossobé Traoré.
Après avoir déclaré recevable les requêtes des accusés ,le conseil a statué qu’elles sont non-fondées.

Décision n° 2022-005 CC sur les requêtes de messieurs Mory Aldiouma Jean Pierre PALM, Tibo OUEDRAOGO ET TRAORE Bossobé en exception d’insconstitutionnalité des articles 313-1 et 313-2 du Code pénal